Accessibilité *

*(concernant les dosisers accessibilité des particuliers, voir la rubrique "maintien à domicile")

Audit diagnostic accessibilité :

NL Prestations est formée pour réaliser les audits-diagnostics dans le ERP (Etablissements Recevant du Public) afin de valider leur conformité au regard de la loi du 11/02/2005 sur le handicap, l'égalité des chances et la citoyenneté.

Cet accompagnement vous permet, au travers du diagnostic accessibilité, de prévoir une accessibilité optimale pour une meilleure qualité d'usage dans le respect des normes sur le handicap mais également en respectant  votre fonctionnement propre.

 Le diagnostic accessibilité permet de faire l'état des lieux d'un espace qui reçoit du public.

Cet audit vous apporte des solutions sur les obstacles qui se situent sur la chaine de déplacement de votre ERP.

Cette étude permet de pister les non conformités qui existent en faveur des personnes en situation de handicap.

Toutes les familles de handicap sont abordées :

• le handicap moteur,
• le handicap visuel,
• le handicap auditif,
• le handicap cognitif,
• la mobilité réduite, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap temporaire....

Le diagnostic accessibilité NL PRESTATIONS se présente de la manière suivante :

• rappel des principes de la loi du 11/02/2005 sur la cityonneté,
• rapport photos sur le site audité,
• rappel des obligations suivant des circulaires illustrées,
• liste des conformités et des non conformités suivant la chaine de déplacement,
• estimatif financier sur les postes à modifier pour devenir conforme,
• pistes de solutions pour rendre le lieu conforme à la loi : rampe d'accès PMR, sonnette d'aide humaine, repérage des escaliers, toilettes PMR, chambre adatée, caisse PMR....
• pistes de solutions sur un meilleure qualité d'usage avec l'apport de signalétique,
• pistes de possibles demandes de dérogations.... 

Pour toute demande de devis ou d'information

 

Montage dossier ADAP : (fin de la procédure 03/2019)

L'Agenda d'Accessibilité Programmée est un outil obligatoire dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'accessibilité au 1/3/2015.
(Pour ce qui concerne l'attestation d'accessibilité, n'hésitez-pas, consultez-nous !)

Cet ADAP (Agenda d'Accessibilité Programmée) permet de hiérarchiser les mises en conformité pour répondre aux exigences réglementaires issues de la loi du 11/2/2005 sur le handicap. NL Prestations vous accompagne dans la création du calendrier travaux et dans la recherche des solutions optimales pour obtenir l'accessibilité du cadre bâti en respectant votre budget et vos contraintes.

L'ADAP permet d'échelonner les travaux de mise en conformité, en fonction de la typologie d'un ERP seul ou un patrimoine bâti public ou privé sur des périodes allant de 1 à 9 ans. NL Prestations saura vous accompagner pour optimiser le calendrier travaux de l'ADAP.

L'ADAP est un outil qui n'est plus possbile depuis mars 2019. A ce jour, il faut déposer une Autorisation de Travaux afin de montrer comment rendre son ERP accessible à tous. 

Les dossiers AT (autorisation de travaux) simples comportent :

• Un cerfa 13824*04 qui permet d'identifier l'établissement, 
• Une notice d'accessibilité avec ou sans demande de dérogation,
• Un dossiers photos,
• Un plan de l' ERP côté et renseigné avec la chaine de déplacement,
• une notice de sécurité.

L'Autorisation de travaux permet de renseigner sur toutes les modifications à prévoir sur un bâtiment afin de le rendre accessible.

Cette autorisation de travaux pourra permettre d'expliquer les travaux à faire tels que :

• un accès revu, avec rampe d'accès amovible ou fixe,
• une caisse adaptée ou une cabine d'essayage dans les commerces,
• du mobilier de restaurant adapté, des chambres d'hôtels pour les personnes en situation de handicap,
• des escaliers revus en faveur du handicap visuel,
• des ascenseurs repris avec des informations vocales et visuelles,
• des toilettes adaptées et des salles de bains ou vestiaires comportant des espaces pour les personnes en fauteuil roulant,

Tous les postes d'un bâtiment doivent être étudiés....

L'autorisation de travaux est à ce jour la seule solution pour rendre votre ERP conforme si vous avez de petits travaux à réaliser.

Si les travaux portent sur les façades, les ouvertures, une extension, un permis de construire ou une DP (demande préalable) seront alors utiles. Nous consulter pour plus de renseignement.

 

Pour toute demande de devis ou d'information

 

Réalisation des Notices d'Accessibilité et demande(s) de dérogation :

Afin de valider la chaine de déplacement, une notice d'accessibilité est nécessaire et est à joindre à vos dossiers. Celle-ci permet de créer une circulation complète dans un ERP donné.

Elle fait partie intégrante d'un dossier AT (autorisation de travaux) ou elle appartient également aux dossiers de permis d'aménager ou de construire.

La Notice d'accessibilité met en œuvre toutes les demandes de dérogations pour les ERP ne pouvant se rendre accessibles pour les motifs suivants :

• Dérogations structurelles,
• Dérogation pour le motif financier,
• Dérogation pour la protection du patrimoine, de l'environnement,
• Dérogation du fait du refus de la copropriété.

NL Prestations vous accompagne pour un argumentaire structuré afin de valider vos demandes de dérogations et permettre une accessibilité au mieux de vos intérêts pour une société plus inclusive.

Pour toute demande de devis ou d'information

 

AMO (assistance maitrise d'oeuvre ou maitrise d'ouvrage) suivi ADAP :

Opération d'accompagnement d'une équipe maitrise d'œuvre ou maitrise d'ouvrage sur le suivi des dossiers accessibilité.

NL Prestations propose des AMO suivi ADAP qui permettent un accompagnement global sur la durée de votre Agenda d'Accessibilité Programmée  déposé avant 03/2019 ou sur le déroulement de vos travaux.

Cet accompagnement  comprend également la mise en eouvre des présentations obligatoires aux services de l'état durant la durée de ce dernier :

• Bilan de suivi sur les travaux à réaliser
• Cerfa 13824*04 sur les autorisations de travaux
• Suivi et comptes rendus à remettre aux services de l'état sur les ERP de 5ème catégorie
• Suivi et gestion d'outil de suivi type classeur "Registre Public d'Accessibilité ".

Toutes ces étapes seront accomplies dans le respect de la loi 2005 sur le handicap.

Pour toute demande de devis ou d'information

 

Guide technique pour consultations travaux d'accessibilité :

NL Prestations propose l'élaboration de Guides opérationnels qui permettent d'établir des cahiers des charges conformes afin de faciliter les consultations d'entreprises et proposer des travaux conformes à la réglementation issue de la loi 2005 sur le handicap.

Ce type de guide permet aussi d'accroitre la " qualité d'usage " pour une société plus accessible et plus inclusive dans le respect des " normes handicapés ".
Œuvrons ensemble pour un " accès de tout à tous !!! "

Pour toute demande de devis ou d'information

 

Fil rouge accessibilité :

Cette prestation s'adresse aux gestionnaires de patrimoine bâti à rendre accessibles.
Elle concerne les patrimoines bâtis privés mais aussi un accompagnement dossiers réglementaires Mairies.

Sur prestation externalisée, à distance, réponse à vos questions, interrogations, plans, hésitations sur toutes vos actions de mise en œuvre pour rendre vos locaux accessibles à tous.

NL Prestations vous permet ainsi de disposer à volonté d'un élément qui validera la chaine de déplacement, le respect de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap et une meilleure qualité d'usage.

Cet outil de fil rouge accessibilité comprend également la création, la mise à jour et la veille réglementaire dans le cadre des "Registres Publics d'Accessibilité".

Pour toute demande de devis ou d'information

 

Accompagnement sur "dossiers particuliers" pour les Mairies :

NL Prestations propose, dans le cadre des dossiers réglementaires Mairie, un accompagnement spécifique à la rédaction d'un dossier demande de subvention ou de DETR sur la mise en œuvre des travaux d'accessibilité ayant rapport à la loi du 11/2/2005 sur le handicap.

• Notice d'impact,
• Notice explicative,
• Montage du dossier complet

 

Pour toute demande de devis ou d'information

 

Registre Public d'Accessibilité des ERP :

Le Registre Public d'Accessibilité est un document obligatoire issu de  l'arrêté du 19/04/2017.

Le Registre Accessibilité est obligatoire dans chaque ERP et doit être mis à la disposition du public.

Le Registre Accessibilité permet de présenter :

• la chaine de déplacement,
• l'adap,(agenda d'accessibilité programmée)
• les dérogations,
• les arrêtés d'autorisation,
• les solutions d'accueil pour tous.

en résumé, le Registre Public d'Accessibilité :

• est obligatoire depuis le 20/11/2017
• doit être disponible à tout public entrant dans votre ERP
• doit être tenu à jour par vos soins
• regroupe toutes les actions mises en place en faveur de votre ERP
• Plus qu'une obligation, il est le signe de votre engagement en faveur de l'ACCESSIBILITE POUR TOUS

Il permet de consigner la démarche accessibilité ;  il comporte:

1.La procédure administrative suivie par l'ERP.

2.Une explication de la chaine de déplacement et la prise en charge des personnes en situation de handicap.

3.Un mémo sur " comment bien accueillir " car le personnel doit être formé ou informé sur les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap.

4.La preuve que le personnel concerné a pris connaissance des mesures en faveur de l'accessibilité

 

Pour toute demande de devis ou d'information

En savoir plus sur le registre d'accessibilité dans les établissements recevants du public