Pour la mise en accessibilité d’un patrimoine bâti important, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de 4 à 9 ans maximum doit être déposé en préfecture. Dans ce dossier d’AdAP, vous devez spécifié quels travaux sont planifiés pour chacunes des années.
À chaque fois que vous mettez en accessibilité un bâtiment, vous devez réaliser une attestation d’accessibilité si ce sont des petits travaux (réalisée par vous-même si c’est un bâtiment de 5ème catégorie, sinon réalisée par un bureau de contrôle). Pour tous les travaux qui concernent la structure du bâtiment ou pour toutes dérogations, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
L’autorisation de travaux est un document obligatoire qui permet à la préfecture de vérifier l’avancement de votre projet d’Ad’AP au fil du temps.
Elle contient :
– Le Cerfa 13834*03
– La notice d'accessibilité
– Le dossier photos
– Le dossier plan
– La notice de sécurité
NL Prestations peut vous accompagner pour rédiger les autorisations de travaux dans le cadre de l’avancement de l’Ad’AP. N’hésitez pas à nous contacter.
