Lorsqu'un Ad’AP comporte une période ou plus, c'est à dire quand les travaux de mise en accessibilité sont programmés sur une durée supérieure ou égale à 3 ans, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser au préfet un bilan des travaux à la moitié de la durée de l'agenda ou en fin d’agenda pour les établissements qui ont souscrit une seule période.
Le bilan (mi-parcours) d’Agenda d’Accessibilité Programmée a pour but de justifier l’avancée des travaux initialement prévus. Ce bilan sera inscrit dans le registre public d’accessibilité et fournira la preuve de l’avancée des actions mises en œuvre pour rendre accessible l’ensemble d’un établissement.
Comme pour le point d'étape à un an, le but est donc d'avoir un état de la situation accessibilité à un instant T :
- Quels sont les travaux entrepris ?
- Quels sont ceux qui restent à mener ?
- Y-a-t-il eu des changements par rapport à l’Ad’Ap initial ?
- Si oui, quelles sont les conséquences de ces modifications ?
L’absence de dépôt du bilan de mi-parcours est passible d’une sanction administrative, alors ne prenez pas le risque d’invalider l’avancée de votre Ad’ap !
Contactez NL Prestations, bureau d’études spécialisé en accessibilité pour une réalisation en toute tranquillité de ces points d’étapes obligatoires.
Rappel pour les Ad'AP de 3 ans maximum (donc sur une période)
- Vous avez réalisé tous les travaux d'accessibilité ou êtes sur le point de les achever :
Vous devez adresser l’attestation d’achèvement des travaux à l'autorité qui a approuvé votre Ad'AP.
Elle peut être établie par un contrôleur technique titulaire ou par un architecte. Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité ne concerne que des établissements de 5ème catégorie, l'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et des actions prévues par l'agenda. Cette attestation est adressée en Préfecture. NL Prestations peut devenir votre contrôleur pour plus de sécurité et pour vous assurer une attestation réalisée en bonne et due forme mais aussi pour valider la totale accessibilité de votre établissement.
- Vous avez pris du retard dans la réalisation des travaux programmés :
Vous devez demander une prorogation du délai d'exécution. Cette demande est faite par le propriétaire ou l’exploitant au plus tard 3 mois avant la date prévue d'achèvement de l'Ad'AP et doit être motivée par une contrainte particulière qui impacte l’ERP (difficultés financières, difficultés techniques ou administratives, cas de force majeure) ou par un patrimoine particulièrement complexe. Vous ne savez plus comment faire et vous avez pris du retard, n’hésitez plus, contactez NL Prestations qui vous assistera dans cette démarche de demande de prorogation.
